Comment peut-on conférer au street art une dimension légale ?

Le magazine français JurisArt etc a publié en avril 2014 une tribune d’Annie Héritier, consacrée à la qualification légale du street art.

La maître de conférences constate en premier lieu le caractère culturel aujourd’hui incontestable de la pratique du street art, malgré certaines difficultés à définir le statut de ses auteurs, mais aussi à la manière de l’aborder regard réprobateur quant à l’acte de détérioration de l’espace public contre regard protecteur quant à la conservation d’un patrimoine culturel. Elle exhorte ainsi les juristes à penser une qualification juridique propre au street art des faits comme le « vol » des Banksy dans la rue rendant urgente cette recherche.

Le street art outrepasse le droit privé de la propriété et, au-delà même de ce fait, contraint à penser une autre définition légale d’« œuvre d’art », puisque l’œuvre de street art est non-objet, non-signée, non-durable et non-privée caractéristiques propres aux « œuvres d’art » définies de manière classique. L’œuvre de street art est donc, selon Annie Héritier, un « bien commun par la volonté de son auteur » et doit être régie par le droit de la propriété intellectuelle. Elle affirme tout de même que des difficultés persistent comme la relation indépassable entre l’œuvre de street art et le lieu auquel elle est attachée ainsi que la définition du « public » de ces œuvres entre le visiteur qui vient expressément la voir et le citoyen qui la subit.

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